Accès au dossier médical

Vous avez besoin de votre dossier de suivi individuel en santé au travail ? Demandez-nous votre dossier médical !

En vertu de l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique, « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé […] Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ».

Procédure de demande

Il convient d’adresser votre demande par courrier en LR/AR au médecin du travail ou au service de prévention et de santé au travail, en précisant :

• Vos nom et prénom
• Votre date de naissance
• La nature de votre demande : ensemble ou partie du dossier correspondant à un employeur spécifique ou pièces particulières du dossier
• Votre choix de communication :
  • Envoi postal à votre adresse personnelle, en la précisant
  • Retrait en main propre au service de prévention et de santé au travail

Une pièce justificative de votre identité est à communiquer / envoyer avec la demande : copie recto-verso.

La pièce d’identité sera également exigible au moment du retrait des documents au service de prévention et de santé au travail.

Références

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Ressources

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Pour aller plus loin

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