Le Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 retire de la liste des salariés bénéficiant d’un droit à un suivi individuel renforcé les travailleurs qui peuvent être affectés à un poste pouvant nécessiter une autorisation de conduite ou une habilitation électrique en application des articles R. 4323-56 et R. 4544-10 du code du travail.

A compter du 1er octobre 2025, l’autorisation de conduite de certains équipements et l’habilitation à la réalisation de travaux sous tension ou d’opérations au voisinage de pièces nues sous tension sera subordonnée à la délivrance d’une attestation justifiant l’absence de contre-indications médicales.

CE QUI CHANGERA CONCRETEMENT :

Les salariés concernés relèveront désormais du Suivi Individuel Simple (SI2) (sauf s’ils sont soumis à un autre risque professionnel nécessitant un suivi SIR ou un suivi SIA).

Ce suivi Individuel prévoit une Visite d’information et de Prévention (VIP) à l’embauche puis une VIP périodique tous les 5 ans (ou tous les 3 ans pour un suivi SIA).

Une attestation de suivi sera délivrée, par un professionnel de santé, à l’issue de cette visite.

Quant à l’attestation de non contre-indications médicales, délivrée par le médecin du travail, elle a une validité de 5 ans.

A noter : Les avis d’aptitude délivrés avant le 1er Octobre 2025, tiennent lieu, pendant une durée de cinq ans à compter de leur délivrance, de l’attestation prévue au décret (sous réserve que l’état de santé du salarié ne nécessite pas de réévaluation particulière).

Transmission : L’attestation de suivi sera disponible sur votre espace employeur uEgar

Contestation : Le refus de délivrance d’attestation par le médecin du travail à une demande est contestable devant le Conseil des Prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond.

Le modèle de l’attestation est fixé par Arrêté paru au Journal Officiel du 30 septembre 2025.